Pour faire naturaliser son enfant recueilli dans le cadre de la kafala, il faut compter un délai de 3 ans.
Selon l’article 42 de la loi 2016-297, le délai d’attente est passé de 5 ans à 3 ans. Ce qui est une bonne nouvelle, puisque le délai a été raccourci.
Où puis je faire ma demande de naturalisation ?
Votre demande doit être déposée auprès du greffier en chef du tribunal d’instance. Pour tous les documents demandés, munissez-vous des originaux et des copies. Une fois votre dossier remis au greffier , celui-ci vous délivrera un récépissé.
Il y a un délai de 6 mois, dont dispose le greffier pour soit enregistrer votre déclaration ou soit la refuser.
Quels sont les documents à fournir concernant l’enfant ?
Vous avez besoin de rassembler l’acte de naissance accompagné de la traduction française, le passeport ainsi que la carte de circulation .
Vous devez joindre tous les justificatifs qui attestent que l’enfant est bien intégré en France :
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attestation d’inscription à la caf, sécurité sociale,
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le certificat de scolarité de l’année en cours, crèche, pmi,
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justificatif de déclaration d’impôts …..
Vous devez fournir le justificatif de décision d’attribution :
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le jugement d’abandon et l’ordonnance d’attribution
Les photos de votre enfant doivent être récentes et aux normes demandées.
Quels sont les documents concernant le recueillant ?
Le recueillant doit être de nationalité française depuis au moins 5 ans. Il doit fournir tout document justifiant sa nationalité française.
Il doit complété son dossier avec les documents suivants :
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justificatif de domicile (quittance de loyer de moins de 3 mois, quittance edf, avis d’imposition ou de non imposition…)
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carte d’identité
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acte d’état civil
- photo du représentant récente et aux normes
- les coordonnées complètes
