Quels documents pour naturaliser mon enfant accueilli dans le cadre de la kafala ?

Pour faire naturaliser son enfant recueilli dans le cadre de la kafala, il faut compter un délai de 3 ans.

Selon l’article 42 de la loi 2016-297, le délai d’attente est passé de 5 ans à 3 ans. Ce qui est une bonne nouvelle, puisque le délai a été raccourci.

Où puis je faire ma demande de naturalisation ?

Votre demande doit être déposée auprès du greffier en chef du tribunal d’instance. Pour tous les documents demandés, munissez-vous des originaux et des copies. Une fois votre dossier remis au greffier , celui-ci vous délivrera un récépissé.

Il y a un délai de 6 mois, dont dispose le greffier pour soit enregistrer votre déclaration ou soit la refuser.

Quels sont les documents à fournir concernant l’enfant ?

Vous avez besoin de rassembler l’acte de naissance accompagné de la traduction française, le passeport ainsi que la carte de circulation .

Vous devez joindre tous les justificatifs qui attestent que l’enfant est bien intégré en France :

  • attestation d’inscription à la caf, sécurité sociale,

  • le certificat de scolarité de l’année en cours, crèche, pmi,

  • justificatif de déclaration d’impôts …..

Vous devez fournir le justificatif de décision d’attribution :

  • le jugement d’abandon et l’ordonnance d’attribution

Les photos de votre enfant doivent être récentes et aux normes demandées.

Quels sont les documents concernant le recueillant ?

Le recueillant doit être de nationalité française depuis au moins 5 ans. Il doit fournir tout document justifiant sa nationalité française.

Il doit complété son dossier avec les documents suivants :

  • justificatif de domicile (quittance de loyer de moins de 3 mois, quittance edf, avis d’imposition ou de non imposition…)

  • carte d’identité

  • acte d’état civil

  • photo du représentant récente et aux normes
  • les coordonnées complètes
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